Le droit des salariés à l’intimité
Il s’agit avant tout de préserver l’intimité de l’employé. En effet, comme l’a jugé la Cour de cassation, « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Lorsque l’employeur réfléchit alors à une fouille des biens personnels, il a deux obligations primordiales :
Il doit tout d’abord obtenir l’accord du salarié, depuis une jurisprudence de mars 2007. Il doit également l’avertir au préalable de son droit de s’opposer à la fouille et d’exiger la présence d’un témoin. S’il fait face à un désaccord de l’employé, le supérieur ne peut pas le sanctionner. Son seul recours est alors de faire intervenir un officier de police judiciaire afin qu’il procède lui-même à la fouille.
 | "S’il fait face à un désaccord de l’employé, le supérieur ne peut pas le sanctionner. Son seul recours est alors de faire intervenir un officier de police judiciaire afin qu’il procède lui-même à la fouille." |
Un champ de réglementation élargi avec le numérique
La jurisprudence a en effet transposé ses règles dans les litiges qui concernent les nouvelles technologies numériques que l’on peut trouver sur son lieu de travail. Les mêmes règles de la fouille sont alors applicables à l’ouverture des mails du salarié, lorsqu’ils sont considérés comme personnels même sur un ordinateur professionnel.
Le respect de l’ensemble de ces règles conditionnent la légitimité de la sanction encourue par l’employé ayant commis une faute. En effet, si des découvertes sont faites et des preuves avancées par des fouilles alors que ces règles n’ont pas été respectées par le supérieur, la légitimité de la sanction peut être remise en cause car ces fouilles ne seront pas alors considérées comme légales, donc les arguments sont irrecevables.
Ces articles peuvent vous intéresser
Ces offres d'emploi devraient vous intéresser