La loi travail, ou loi El Khomri entre en vigueur cette année. Plusieurs changements sont donc à prévoir concernant le monde du travail. On note notamment l’apparition de la fiche de paie électronique qui permet la mise en place d’un bulletin de paie simplifié et moins coûteux. Plus d’explications avec Direct Emploi.

Fiche de paie électronique : économies assurées

Selon le ministère de l’économie et des finances, l’idée d’une fiche de paie électronique est de permettre aux entreprises de faire des économies, à hauteur de 20 à 50 centimes par bulletin de paie.
Sachez qu’actuellement, une fiche de paie coûte entre 17 et 33 euros par mois à l’employeur. L’idée du dispositif est donc de ramener son coût à 12 euros en moyenne.
Toujours dans l’idée de faire des économies, le bulletin de paie va être simplifié au profit des entreprises de plus de 300 salariés :

• Le nombre de lignes va être divisé par deux. Par exemple, les contributions dues à l’employeur seront regroupées en une seule ligne !
• Le bulletin de paie sera plus lisible, grâce à des libellés plus clairs et une structuration plus logique. Une structuration par poste de charge : assurance maladie ou accidents du travail, assurance retraite, allocations familiales…)
• Les entreprises en sortent gagnantes puisque la gestion de la fiche de la paie sera elle-aussi facilitée !

En ce qui concerne les entreprises de plus petite taille, elles disposent d’une année de plus pour mettre en place le bulletin de paie simplifié.

Fiche de paie électronique : le choix du salarié

Le dispositif de la fiche de paie électronique était déjà disponible. L’employeur pouvait envoyer la fiche de paie sous forme électronique seulement si le salarié était d’accord. Aujourd’hui c’est possible, seulement si le salarié ne s’y oppose pas ! Vous comprenez la différence ? C’est-à-dire qu’aujourd’hui, la fiche de paie sera par défaut électronique mais si vous souhaitez la recevoir en version papier, il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre employeur. Ce dernier a l’obligation de vous informer sur votre droit d’opposition à cette dématérialisation. Quand ? Un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l’embauche. Le salarié reste libre de changer d’avis à tout moment, dans le cas par exemple où il acceptait cette remise dématérialisée, il peut y faire opposition à tout moment. Il lui faudra attendre 3 mois après la notification de l’opposition pour retourner au format papier.

Cette dématérialisation de la fiche de paie ne suscite pas un engouement général en France. Un rapport transmis au gouvernement en 2015 traduit la réticence et la résistance ay changement technologique quant à la clarification du bulletin de paie. Ainsi, de nombreuses contradictions sont fondées sur la peur d’une fracture numérique ou d’une dépossession du pouvoir du dirigeant. Reste à voir dans les prochains mois si le dispositif convaincra les salariés.

Fiche de paie électronique : les devoirs de l’employeur

Votre fiche de paie électronique sera hébergée dans un espace sécurisé associé au CPA (Compte Personnel d’Activité). Ce compte individualisé vous suivra jusqu’à votre retraite et regroupera les droits à la retraite, à la formation ou encore les points de pénibilité. Il ne stockera pas en revanche vos fiches de paie mais sera un passage obligé pour les consulter, via un lien.
Votre employeur doit vous garantir l’accès à votre fiche de paie électronique, soit pendant 50 ans, soit jusqu’à l’âge de 75 ans du salarié !

En cas de fermeture de l’entreprise ou du service de stockage des fiches de paye, l’employeur doit vous informer au moins 3 mois avant la fermeture du service, afin que vous récupériez vos bulletins de paie stockés.

La fiche de paie électronique est l’une des mesures de la loi Travail qui rentre en vigueur à la rentrée 2017. Elle permet tout d’abord de faciliter sa lecture et de faire des économies aux entreprises. En tant que salarié, vous avez le droit de vous opposer à la fiche de paie électronique en informant votre employeur.