Cette règlementation concerne les personnes suivantes :
- Personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP). 2)
- Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale.
- Titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail.
- Anciens militaires et assimilés.
- Veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans.
- Veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé.
- Sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.
- Personnes titulaires de la carte d'invalidité.
- Personnes titulaires de l'allocation adulte handicapée.
- Personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Les entreprises ont différentes possibilités pour répondre à cette obligation :
- Elles peuvent embaucher des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, d’une durée minimum de 150 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux.
- Elles peuvent sous-traiter avec des entreprises adaptées comme des anciens ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des établissements et services d’aides pour le travail, dans la limite de 50% de leur obligation
- Elles peuvent signer un accord de branche relatif à l’emploi des handicapés comprenant un plan d’embauche
- Elles peuvent mettre en place un plan d’insertion et de formation ou d’adaptation aux mutations technologiques, enfin mettre un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
- Elles peuvent aussi verser une cotisation à l’Agefiph, dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le smic horaire par unité manquante, selon la taille de l’entreprise. Pour qu’une personne soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 moins au cours des 12 derniers mois.
Les entreprises peuvent encourir des pénalités :
La loi de 2005 a renforcé les pénalités pour les entreprises ne faisant pas face à leurs obligations.
Le montant des pénalités peut aller de 400 fois le montant du smic horaire multiplié par le nombre de personnes handicapées non embauchées.