Quel est le cadre légal du télétravail ?
Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).
À quel moment le télétravail peut-il être envisagé ?
Le télétravail peut être envisagé lors de l’embauche ou en cours de contrat de travail, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur. Il peut être régulier ou occasionnel.
L’employeur peut proposer à l’ensemble de ses salariés d’en bénéficier ou seulement à une catégorie d’entre eux. Un salarié en télétravail peut travailler depuis son domicile mais également dans un bureau équipé et mis à sa disposition par son entreprise ou proposé par lui-même.
Comment le télétravail se met en place ?
Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. La loi impose que le salarié et son employeur se soient mis d’accord. Elle suggère aux entreprises de réglementer le télétravail.
Lorsque cela concerne plusieurs salariés, le code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (article L. 1222-9).
L’accord doit règlementer les conditions de recours au télétravail ainsi que les modalités de son exercice. Ces documents doivent notamment préciser (article L. 1222-9) :
- les conditions de passage en télétravail et de retour au sein de l’entreprise
- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions du télétravail
- les modalités de contrôle du temps de travail et de la charge de travail
- la détermination des horaires de travail
- les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail
Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire. Cependant, même si la mise en place du télétravail repose sur un accord simple entre le salarié et son employeur, il est préférable qu’un cadre soit fixé en amont et par écrit.
L’employeur peut-il refuser le télétravail ?
L’employeur qui refuse le bénéfice du télétravail à un salarié, doit motiver son refus de façon légitime en l’appuyant sur des critères objectifs. À l’inverse, un employeur ne peut pas obliger son salarié à accepter le télétravail.
En dehors de circonstances exceptionnelles, situations dans lesquelles le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise (article L. 1222-11 du Code du travail), le refus du salarié d’accepter le télétravail ne constitue pas un motif permettant de mettre fin au contrat de travail.
Quels sont les conditions du déroulement du télétravail ? Quelles sont les obligations des salariés en télétravail ?
Le fait que le salarié n’exécute pas ses missions au sein de l’entreprise ne modifie en rien ses droits et ses obligations. L’employeur est de son côté tenu de respecter quelques obligations découlant de la situation de télétravail d’un ou plusieurs de ses salariés.
Les salariés exerçant en télétravail, à titre occasionnel ou permanent, bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail). Ainsi, notamment, les télétravailleurs sont soumis à l’application des mêmes accords et conventions collectifs et bénéficient de la même couverture de sécurité sociale, maladie et accident du travail.
Ils relèvent des mêmes dispositions légales en matière de minima sociaux, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et jours de congé et disposent des mêmes droits en matière de formation. Ils peuvent prétendre aux mêmes avantages sociaux, tickets restaurant, comité d’entreprise.
Ils sont dans ce cadre soumis aux mêmes obligations que tout autre salarié et peuvent par conséquent s’exposer dans les mêmes conditions aux sanctions disciplinaires s’ils ne respectent pas les obligations découlant de leur contrat de travail.
Quels les obligations de l’employeur ?
L’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail). Il doit prévoir un entretien annuel avec son salarié pour évoquer les questions d’organisation de ses missions en télétravail.
Il doit informer son salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et lui préciser les sanctions encourues en la matière. L’employeur doit proposer en priorité à tout salarié en situation de télétravail un poste qui serait vacant dans les locaux de l’entreprise et qui correspondrait à ses qualifications et compétences.
L’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail.
Pour éviter d’éventuels abus, l'employeur peut prévoir des restrictions éventuelles concernant l'usage du matériel ainsi que les sanctions en cas de non-respect.
Quelles sont les avantages du télétravail ?
Le télétravail a pour but d’apporter un épanouissement supplémentaire à certains salariés qui en font la demande. Ils doivent ainsi se sentir plus autonome dans leur travail, en s’organisant comme ils le souhaitent. Mis dans de bonnes dispositions, les salariés qui télé-travaillent ont tendance à être plus productif et à fournir un travail de meilleure qualité.
La fatigue et le stress sont également des arguments de taille en faveur du télétravail. La limitation des trajets entre le lieu de travail et le domicile permet au salarié d’être plus efficace. Le télétravailleur perd moins de temps dans les transports qu'il peut consacrer à du sommeil supplémentaire.
Les personnes travaillant à distance sont aussi plus focalisées sur leurs tâches car elles ne sont pas distraites par des collègues ou autres éléments susceptibles de nuire à leur productivité, nuisance sonore par exemple. Les Grèves, les intempéries, l’enfant malade sont autant de bonnes raisons pour travailler chez soi.
Enfin le salarié peut aussi faire quelques économies, surtout pour celui qui utilise son véhicule personnel pour aller travailler.
Vous en savez maintenant un peu plus sur le télétravail. Nous vous invitons à peser le pour le contre !
La formule mixte, quelques jours à temps pleins en entreprise et quelques jours à la maison est souvent une formule retenue, car elle permet de garder un œil sur son entreprise et garder le contact avec ses collègues de bureau que l’on apprécie retrouver !